SCIC reconnu pour les PACT

Publié dans : États généraux de la CultureÉconomie de la culture / Entreprendre dans la cultureContributions

SCIC reconnu pour les PACT par M. Jean-Marie CHESNAY

Dans le processus des P.A.C.T., est-ce que la Région Centre Val-de-Loire pourrait élargir les structures visées et admises à participer – aux SCIC ( Société Coopérative d’ Intérêt Collectif) ?
En effet cette forme juridique a été spécialement créée afin que des formes associatives puissent évoluer vers une forme économique à responsabilité partagée.
Rappelons que la SCIC doit avoir un certain nombre d’associés répartis en 3 collèges : 1 de salariés, 1 de bénévoles, 1 de personne morale ou collectivité. ( la part des collectivités est limitée et jamais majoritaire)
Rappelons que les bénéfices sont réinvestis dans la structure à 60% , le reste décidé par l’AG où 1 associé = 1 voix quelque soit le nombre de parts.
Cette forme juridique permet d’avoir une lisibilité plus nette auprés des partenaires et des banques, elle permet également de répartir les responsabilités ( forme SARL) sur la structure à la différence de l’association qui ne fait porter la responsabilité que sur le président. Elle permet également d’impliquer les collectivités locales

Se référer donc aux textes de loi notamment article 19 decies LOI N°2001-624 du 17 juillet 2001 – art 36 JORF 18 juillet 2001 : « Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions aux sociétés coopératives d’intérêt collectif en vue de participer à leur développement dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Extraits de la circulaire en rapport avec le décret N°2002-240 du 20 février 2002 relatif à la SCIC
– Des objectifs d’intérêt général : en l’occurrence – et de manière non exclusive – il peut s’agir de toute activité tendant à prévenir ou à lutter contre les facteurs de désagrégation sociale, la violence, l’insécurité, l’isolement, ou plus généralement l’exclusion sociale, ou de toute activité visant à prévenir la dégradation ou à protéger l’environnement ou le patrimoine dans un territoire donné pour les générations futures.

– Les modalités spécifiques d’exercice de l’activité la distingue de celle d’une société commerciale classique notamment en raison de la nature du service ou du produit correspondant par exemple à un besoin non satisfait ou satisfait dans des conditions différentes de celles offertes par le marché , du public auquel le service ou le produit s’adresse ou du prix proposé modulé ou adapté aux possibilités de solvabilité du public cible.

L’intérêt collectif qui doit caractériser l’activité de la société coopérative d’intérêt collectif repose autant dans sa capacité à organiser une pratique de gestion démocratique qu’à répondre, en externe, aux besoins d’un territoire par la meilleure mobilisation possible des ressources de ce territoire au niveau économique et social.

Certes, il n’est pas beaucoup question du secteur culturel dans ces rapports mais aujourd’hui sur 557, 60 appartiennent au secteur culture, media, patrimoine, tourisme, sport, animation.

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